Lex Iterata

Texte 1969122311

23 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1969 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1970

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1970
Numéro
1969122311
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex