Lex Iterata

Texte 1969102901

29 OCTOBRE 1969. - ARRETE MINISTERIEL modifiant la redevance due à l'Office régulateur de la Navigation intérieure par les titulaires d'un certificat de transport pour compte propre

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1970
Numéro
1969102901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex