Lex Iterata

Texte 1969121505

15 DECEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimile du Ministère de l'Instruction publique

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1970
Numéro
1969121505
Page
918
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex