24 DECEMBRE 1969. - Arrêté ministériel fixant les rémunérations forfaitaires journalières pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs manuels dont la rémunération est constituée, en tout ou en partie par des pourboires ou du service, ainsi que pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime

ELI: Justel
Source
Publication: 31-12-1969
Numéro: 1969122421
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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