Lex Iterata

Texte 1969010903

9 JANVIER 1969. - Arrêté royal fixant les grades donnant accès par changement de grade, au grade d'agent des postes de 1e classe

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1969
Numéro
1969010903
Page
2513
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex