Lex Iterata

Texte 1969021804

18 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1965 déterminant la force de traction maximale pour la pêche crevettière

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1969
Numéro
1969021804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex