Lex Iterata

21 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1968 (dépenses ordinaires)

ELI: Justel
Source
Publication: 6-11-1969
Numéro: 1969102104
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1969-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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