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Lex Iterata
Texte 1969031902
19 MARS 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1969
Numéro
1969031902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex