Lex Iterata

Texte 1969031902

19 MARS 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1969
Numéro
1969031902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex