Lex Iterata

Texte 1969050520

5 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 1968 et du 7 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de la poterie ordinaire en terre commune, fixant les conditions de travail et de rémunération et réduisant la durée hebdomadaire du travail

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1969
Numéro
1969050520
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex