Lex Iterata

Texte 1969112814

28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour 1970 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1969
Numéro
1969112814
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex