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Lex Iterata
Texte 1969112814
28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour 1970 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1969
Numéro
1969112814
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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