Lex Iterata

Texte 1969062712

27 JUIN 1969. - Arrêté ministériel fixant pour 1967 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1969
Numéro
1969062712
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex