Lex Iterata

Texte 1969042101

21 AVRIL 1969. - Arrêté royal relatif au total des garanties accordées par l'Office national du Ducroire

ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1969
Numéro
1969042101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex