Lex Iterata

Texte 1969020602

6 FEVRIER 1969. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants indigents atteints de troubles de l'intelligence ou du caractère, des indigents sourds-muets, aveugles ou estropiés, placés dans des établissements qui fonctionnent sous le régime de l'internat

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1969
Numéro
1969020602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex