6 FEVRIER 1969. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants indigents atteints de troubles de l'intelligence ou du caractère, des indigents sourds-muets, aveugles ou estropiés, placés dans des établissements qui fonctionnent sous le régime de l'internat

ELI: Justel
Source
Publication: 15-2-1969
Numéro: 1969020602
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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