Lex Iterata

Texte 1969082801

28 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'imprégnation du bois pour compte de tiers

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1970
Numéro
1969082801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex