Lex Iterata

Texte 1969061205

12 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1969, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux déterminant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie et le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1969
Numéro
1969061205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex