Lex Iterata

Texte 1969022401

24 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1969
Numéro
1969022401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex