Lex Iterata

Texte 1969102108

21 OCTOBRE 1969. - Arrêté ministériel fixant la liste des grades qui, dans les services extérieurs de l'administration des établissements pénitentiaires, donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1969
Numéro
1969102108
Page
11857
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex