Lex Iterata

Texte 1969012301

23 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, modifiant sa décision du 15 juin 1966, relative aux conditions de travail de certaines catégories de travailleurs, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 septembre 1967

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1969
Numéro
1969012301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex