Lex Iterata

Texte 1969011002

10 JANVIER 1969. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 prescrivant une enquête statistique mensuelle par sondage concernant le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises de commerce de détail

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1969
Numéro
1969011002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex