Lex Iterata

Texte 1969051304

13 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les montants d'indemnités de sécurité d'existence dans les industries des cigarettes et entreprises mixtes, des cigares et cigarillos et du tabac à fumer, à mâcher et à priser

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1969
Numéro
1969051304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex