13 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les montants d'indemnités de sécurité d'existence dans les industries des cigarettes et entreprises mixtes, des cigares et cigarillos et du tabac à fumer, à mâcher et à priser

ELI: Justel
Source
Publication: 25-7-1969
Numéro: 1969051304
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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