8 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 20 novembre 1967 fixant provisoirement le montant des subsides journaliers d'entretien et d'éducation auxquels peuvent prétendre les établissements ou les particuliers visés à l'article 70, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

ELI: Justel
Source
Publication: 19-9-1969
Numéro: 1969090804
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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