Lex Iterata

Texte 1969032003

20 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'article 52 du règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1969
Numéro
1969032003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex