Lex Iterata

Texte 1969121105

11 DECEMBRE 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1969
Numéro
1969121105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex