29 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1966, accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 1966

ELI: Justel
Source
Publication: 14-3-1969
Numéro: 1969012904
Page: 2170
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-01-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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