Lex Iterata

Texte 1969012904

29 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1966, accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 1966

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1969
Numéro
1969012904
Page
2170
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex