27 MARS 1969. _ Arrêté royal portant la création, la composition, le fonctionnement et la procédure de la commission pour la délivrance des attestations mentionnées à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 30 décembre 1968 relative aux transports soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944 créant un Office régulateur de la Navigation intérieure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-1969 et mise à jour au 28-07-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 12-4-1969
- Numéro
- 1969032702
- Page
- 3288
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1969-03-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-04-1969
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1998-07-20/32, art. 7, 002; En vigueur : 30-11-1998>
