Lex Iterata

Texte 1969110705

7 NOVEMBRE 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juillet 1967 relatif aux grades donnant accès aux grades, à partir du rang 11, à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1970
Numéro
1969110705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex