Lex Iterata

Texte 1969091401

14 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 réglant l'octroi de subventions à l'art dramatique d'expression néerlandaise

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1969
Numéro
1969091401
Page
9272
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex