Lex Iterata

Texte 1969122209

22 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant le chapitre III de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1969
Numéro
1969122209
Page
12486
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex