Lex Iterata

Texte 1969072306

23 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin rattachant les salaires dans les entreprises de la préparation du lin à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1969
Numéro
1969072306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex