Lex Iterata

Texte 1969100908

9 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1969
Numéro
1969100908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex