9 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries

ELI: Justel
Source
Publication: 18-11-1969
Numéro: 1969100908
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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