18 AVRIL 1969. _ Arrêté royal portant création d'un comité technique au sein de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-5-1969
- Numéro
- 1969041803
- Page
- 4206
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1969-04-18/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1969
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1980-12-01/01, art. 6, 002>
