Lex Iterata

Texte 1969053007

30 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1969
Numéro
1969053007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex