Lex Iterata

Texte 1969090216

2 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'aliments pour bétail

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1969
Numéro
1969090216
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex