Lex Iterata

Texte 1969071709

17 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1969 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi d'une prime pour l'année 1969 au personnel roulant utilise dans le secteur des services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1969
Numéro
1969071709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex