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Lex Iterata
Texte 1969012302
23 JANVIER 1969. - Arrêté royal concernant le décime additionnel à l'impôt des sociétés et à l'impôt des non-residents
ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1969
Numéro
1969012302
Page
846
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex