Lex Iterata

Texte 1969070123

1 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant, fixant des salaires minimums, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 juillet 1966

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1969
Numéro
1969070123
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex