Lex Iterata

Texte 1969102805

28 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1958 relatif à l'organisation de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1969
Numéro
1969102805
Page
11650
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex