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Lex Iterata
Texte 1969121202
12 DECEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL approuvant une modification aux statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie
ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1970
Numéro
1969121202
Page
695
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex