Lex Iterata

Texte 1969121202

12 DECEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL approuvant une modification aux statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1970
Numéro
1969121202
Page
695
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex