Lex Iterata

Texte 1969091608

16 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution des lois du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et prives de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 mai et 25 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale du transport, relative aux conditions de travail de certains ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1969
Numéro
1969091608
Page
10752
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex