Lex Iterata

Texte 1969090205

2 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du personnel du Service des relations collectives de travail

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1969
Numéro
1969090205
Page
8463
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex