Lex Iterata

Texte 1969041820

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1967 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1969
Numéro
1969041820
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex