Lex Iterata

Texte 1969092402

24 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de l'article 2 de la loi du 1er avril 1969 modifiant l'arrêté royal n° 56 du 10 novembre 1967 favorisant l'usage de la monnaie scripturale

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1969
Numéro
1969092402
Page
9103
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex