Lex Iterata

Texte 1969012205

22 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant sa convention collective de travail du 8 juin 1967 concernant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de garage, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 septembre 1967

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1969
Numéro
1969012205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex