Lex Iterata

Texte 1969031007

10 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1967 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1969
Numéro
1969031007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex