Lex Iterata

Texte 1969070122

1 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1969 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes " et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1969
Numéro
1969070122
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-01/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex