Lex Iterata

Texte 1969022702

27 FEVRIER 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 (dépenses ordinaires)

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1969
Numéro
1969022702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex