Lex Iterata

Texte 1969100907

9 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 29 janvier 1894 portant règlement sur la fabrication et le commerce des bières

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1969
Numéro
1969100907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex