Lex Iterata

Texte 1969022107

21 FEVRIER 1969. - Arrêté royal relatif à la répartition d'une septième tranche de crédits d'étude dans le cadre de la loi du 15 avril 1965 relative au problème de l'eau

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1969
Numéro
1969022107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex