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Lex Iterata
Texte 1969081104
11 AOUT 1969. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire de l'Institut National de Statistique " Enquêtes statistiques pour le compte des communautés européennes ", pour la période allant du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1969
ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1969
Numéro
1969081104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex