Lex Iterata

Texte 1969101409

14 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas relative à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1969
Numéro
1969101409
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex